Termes & Conditions

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'APSDA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Marchandise de brocante d'occasion
Toute prestation accomplie par l'APSDA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. 
L'APSDA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
Soit par Paypal sur le site,
soit par chèque lors du retrait au refuge;
soit par carte bancaire lors du retrait au refuge;
soit en numéraire lors du retrait au refuge;
L'acheteur devra verser le montant global de la facture à réception des marchandises.

Clause n° 4 : Objet indisponible
L'ensemble des objets vendus provenant de dons, ils sont souvent disponnibles en pièce unique. En cas de commande arrivant dans la même journée, c'est l'heure de réception de la commande qui prime. 

Clause n° 5 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'APSDA.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
L'APSDA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. 

Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée : soit par envoi par lettre ou colis soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur au refuge de l'APSDA;

Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de l'APSDA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Garantie
 Les marchandises vendues sur ce site étant toutes des marchandises d'occasion, L'APSDA n'assure pas de service après vente.
En cas de panne d'un appareil dans le mois suivant son achat, il sera remboursé au prix payé.
Les autres marchandises (hors CD, DVD ou logiciels qui ne sont ni repris ni échangé sauf défaut empêchant leur utilisation) seront reprises dans les 15 jours si elles présentent un défaut non visible lors de l'achat.

Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.